BDES obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés

Obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés pourvues d’un Comité Social et Economique (CSE), la base de données économiques et sociales (BDES) «  rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du comité social et économique  » (article L. 2312-18 du Code du travail).

La mise à jour de la BDES vaut communication des rapports et informations au CSE et à l’administration le cas échéant. En conséquence, la Cour de cassation considère qu’en cas de carence de l’employeur dans la mise en place d’une BDES au sein de l’entreprise, les délais de consultation ne commencent pas à courir. L’employeur encourt également les sanctions pénales attachées au délit d’entrave (un an d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende).

Le contenu de la BDES porte sur des données réparties en 9 thèmes (« investissements », « égalité professionnelle entre les femmes et les hommes », « activités sociales et culturelles », « fonds propres et endettement de l’entreprise », « ensemble de la rémunération des salariés dirigeants », « rémunération des financeurs », « flux financiers à destination de l’entreprise », « partenariats », « transferts commerciaux entre les entités du groupe »), relatives à l’année en cours et aux deux années précédentes et intègre des perspectives sur les trois années suivantes.

Les indicateurs à renseigner varient selon que l’entreprise comporte plus ou moins de 300 salariés, le contenu étant moins contraignant au sein de ces dernières.

Le support de la BDES est libre (papier ou numérique), sauf dans les entreprises de plus de 300 salariés, dans lesquelles la BDES doit obligatoirement être établie sur un support numérique.

Créée en 2013, la BDES n’a pas échappé à la réforme opérée par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, qui donnent la possibilité aux entreprises d’adapter la BDES par accord collectif d’entreprise négocié avec les délégués syndicaux ou, à défaut, avec le CSE.

L’accord peut notamment permettre de supprimer 2 des 9 rubriques (« partenariats » et « transferts commerciaux entre les entités du groupe »), d’ajouter des informations supplémentaires, d’intégrer les informations ponctuelles du CSE ou de supprimer les perspectives sur les trois ans à venir.

L’accord peut également permettre d’ouvrir l’accès à la BDES à d’autres interlocuteurs que les membres du CSE. Certains accords collectifs, déposés et publiés en ligne via la plateforme « Téléaccords » (voire notre Newsletter d’octobre 2018), aménagent par exemple un accès à l’expert-comptable du CSE.

Au vu des sanctions et pénalités encourues, et de la possibilité d’adapter la BDES par accord d’entreprise, il est fortement recommandé aux entreprises de plus de 50 salariés, qui ne l’ont pas encore fait, de mettre en œuvre une BDES adaptée à l’entreprise.